L'article 2.1. du Règlement du Contrat d’adhésion de Bebat prévoit l’obligation de déclaration rétroactive pour une période de 3 ans. Cette période commence à courir le 1er janvier de la troisième année précédant l’année d’adhésion. Bebat a pris cette décision afin de créer un « level playing field », c.-à-d. des conditions de concurrence équitables entre tous les participants. Bon nombre de participants sont affiliés depuis de nombreuses années à Bebat et paient des cotisations environnementales. Il est donc légitime que les entreprises qui s’affilient des années après qu’elles ont commencé à vendre des piles/batteries régularisent également la situation antérieure à leur adhésion. Bebat a toutefois décidé de limiter cette période à 3 ans.